Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les mesures de sécurité concernant le transport des matières dangereuses. La Société nationale des chemins de fer français a progressivement introduit une réglementation qui lui confère certains avantages en termes de sécurité. En effet, les transports de matières dangereuses sont soumis à une organisation spécifique. Tous les trafics de fret font l'objet d'un suivi informatique en temps réel. A tout moment, on peut connaître la localisation et le contenu d'un train, y compris dans une gare de triage. Chaque wagon est doté d'une signalétique spéciale. La régulation des circulations est minutieusement contrôlée, avec des vitesses imposées, des trains espacés automatiquement, des liaisons radio, etc. Le matériel utilisé par la SNCF obéit à des normes strictes, par exemple l'épaisseur des parois des citernes est de six millimètres, soit le double de celle imposée aux véhicules routiers. En outre, dans presque toutes les gares de triage françaises, des plans sont prévus pour organiser les secours en cas d'accident. Des conseillers régionaux spécialisés assurent la formation du personnel d'exploitation. Depuis le 1er juillet 1993, un spécialiste des matières dangereuses est à la disposition des clients 24 heures sur 24, dans le cadre d'un nouveau service baptisé " Présence fret ". Sa mission est d'informer immédiatement la clientèle en cas d'incident ou d'accident. Il dispose de bases de données et de moyens de communication les plus efficaces pour joindre les clients et leurs spécialistes. Enfin, au niveau de la direction générale de la SNCF, une commission sécurité matière dangereuse a été instituée. En concertation avec les professionnels, elle élabore une politique de transport spécifique. Cette recherche de sécurité devrait amener le Gouvernement à encourager le transport des matières dangereuses par chemin de fer, moins risqué et moins coûteux. Outre-Rhin, le transport ferroviaire de ce type de matières donne entière satisfaction. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le développement du transport des matières dangereuses par le rail, qui représente une alternative intéressante au transport de ces matières par la route.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - A la suite des accidents ferroviaires de Chavanay, d'Aix-les-Bains et de la Voulte-sur-Rhône, diverses mesures relatives à l'amélioration de la sécurité du transport des marchandises dangereuses par voie ferrée ont été mises en oeuvre par la SNCF. De façon plus générale, la SNCF a réorganisé la surveillance du transport des matières dangereuses, et a également fait réaliser par des organismes spécialisés une étude de sécurité sur l'ensemble de ces transports. Par ailleurs, le règlement français du transport des matières dangereuses par voie ferrée vient d'être refondu pour être rapproché du règlement internationalle RID). Le niveau de sécurité atteint par le transport de matières dangereuses par voie ferrée est effectivement très élevé puisqu'il n'y a eu aucun mort lié à ce mode depuis 20 ans en France. Il faut néanmoins rester très vigilant car il reste toujours un risque d'accident majeur, accident dont la probabilité est extrêmement faible mais dont les conséquences pourraient être très graves. Les trois accidents cités ci-dessus, ainsi que ceux intervenus à l'étranger, et notamment en Suisse récemment, nous le rappellent. Il existe effectivement en Allemagne une réglementation qui vise à interdire d'effectuer les transports par route de certaines matières particulièrement dangereuses lorsqu'il est possible de les transporter par voie ferrée ou par voie navigable. Cette réglementation impose aussi l'emprunt de certains itinéraires préférentiels. Des dispositions allant dans le sens d'une préférence pour le mode ferroviaire sont déjà prises en France par les industriels pour certaines matières particulièrement dangereuses comme le chlore, le chlorure de vinyle, etc. Sans aller jusqu'à une obligation d'emprunt de la voie ferrée, le ministère étudie actuellement des dispositions visant à rendre obligatoire la déclaration préalable du transport de certaines matières particulièrement dangereuses. Cette déclaration obligerait l'expéditeur à préciser le choix du mode de transport et les itinéraires à adopter. Cette déclaration permettrait aux services de sécurité et de secours de connaître l'existence de tels transports. Cette disposition s'appliquerait aux divers modes de transport (route, rail et navigation interne) et aussi bien au trafic national qu'au trafic international.
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