Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 23/06/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème du financement des actions de formation des jeunes de types " mobilisation " et " préqualification " concernant le second semestre 1994, et sur le nécessaire concours de l'Etat au financement du réseau d'accueil d'information, d'orientation et de suivi des jeunes, suite à la suppression du crédit formation individualisé (CFI) et à l'application des nouvelles dispositions prévues, en particulier par l'article 49 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle s'interroge sur la dégradation de l'enveloppe financière prévue par l'Etat pour le second semestre 1994 pour les stages de " mobilisation " et de " préqualification " qui concernent les jeunes qui sont en très grande difficulté. Cela particulièrement en Aquitaine où le financement d'Etat prévu semble être l'un des plus faibles : environ 30 p. 100 seulement des besoins recensés pour des jeunes déjà inscrits nominativement sur des listes de stages prévus. Elle s'inquiète du sort d'environ 60 p. 100 des jeunes en attente de formation, déjà inscrits sur des listes de stages, pour lesquels il y avait un engagement de l'Etat (CFI) et qui vont se retrouver sans rien. En effet, la proposition de formation et d'insertion ne pourra être satisfaite compte tenu de la faiblesse de la dotation qui semble être prévue par l'Etat en Aquitaine pour ce second semestre 1994. Elle s'inquiète également du sort réservé à l'ensemble des jeunes se trouvant dans un processus d'insertion sociale et professionnelle, ayant conclu avec l'Etat un " engagement CFI " avant sa suppression. Elle s'inquiète enfin du devenir de l'ensemble des jeunes inscrits dans les structures du réseau d'accueil (permanence d'accueil, d'information et d'orientation-PAIO, et missions locales). Ce désengagement du Gouvernement entraîne une dégradation du dispositif. Ainsi donc, de moins en moins de réponses concrètes en termes de formation et d'insertion peuvent être, aujourd'hui, proposées à ces jeunes, régulièrement suivis par les personnels des structures d'accueil, qui sont très souvent sans formation, sans qualification et en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Qu'en sera-t-il demain ? Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, après la suppression du CFI, pour l'Etat assure, dans la période transitoire de cinq années, le financement des besoins recensés de formation et d'insertion d'un niveau de " mobilisation " et de " préqualification " pour les jeunes en plus grande difficulté.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les inquiétudes relatives, d'une part, au financement des actions de formation alternée menées au bénéfice des jeunes demandeurs d'emploi qui ne disposent pas d'une qualification reconnue et, d'autre part, aux moyens d'action dont dispose le réseau d'accueil-jeunes (missions locales et PAIO). Concernant les actions de formation préparatoires à la qualification (mobilisation et préqualification) du CFI, la loi de finances 1995 a prévu des moyens conséquents puisque ceux-ci permettent d'ouvrir 100 000 places de stage. Ces moyens ont été encore accrus en février dernier par la mise en place d'un programme exceptionnel de 10 000 places supplémentaires, au profit des jeunes de moins de 20 ans, sans qualification et à la recherche d'un emploi depuis plus de six mois, dans le cadre des mesures que le Gouvernement a arrêtées à l'issue de la consultation des jeunes organisée, l'an dernier, par ses soins. Pour ce qui est du financement du réseau d'accueil, l'Etat a décidé de maintenir l'effort de haut niveau qui est le sien et qui porte sur le fonctionnement des structures composant ce réseau. Les postes de correspondants des jeunes qui étaient pris en charge à 100 p. 100 par l'Etat, sans contrepartie des collectivités territoriales, ont vocation à être décentralisés conformément aux principes édictés par la loi quinquennale. Dans ces conditions le budget correspondant fait partie des enveloppes transférées, par voie conventionnelle, aux régions qui ont d'ores et déjà décidé de prendre la responsabilité des actions préqualifiantes, ce qui est le cas de la région Aquitaine. Il est à souligner que ce poste budgétaire n'a pas fait l'objet d'une quelconque diminution. Une telle décision aurait d'ailleurs été en contradiction avec la volonté, maintes fois confirmée, de doter les conseils régionaux des moyens leur permettant d'assurer pleinement la nouvelle compétence qui leur est transférée. Le programme exceptionnel de 10 000 places mentionné ci-dessus a été accompagné des moyens nécessaires de suivi des jeunes ; à ce titre une dotation complémentaire de 100 postes de correspondants, en équivalent temps-plein, a été notifiée aux préfets de région.
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