Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/06/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la politique familiale. Il souligne qu'actuellement il est prévu d'attribuer l'allocation parentale d'éducation dès le deuxième enfant s'il est né après le 1er janvier 1995. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé, à l'instar de la procédure suivie par la loi no 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, d'attribuer cette allocation pour les enfants nés à partir du premier jour du mois où le texte sera adopté et non à compter du 1er janvier 1995.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Jusqu'à présent, l'allocation parentale d'éducation (APE) n'était versée qu'au parent qui, après la naissance du troisième enfant et jusqu'à son troisième anniversaire, n'exerçait pas d'activité professionnelle. Désormais, la loi relative à la famille prévoit que l'allocation parentale d'éducation sera attribuée dès la naissance du deuxième enfant au parent qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui travaille à temps partiel. Elle continuera à être versée jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou jusqu'au sixième anniversaire des enfants s'il s'agit d'une naissance multiple de trois enfants ou plus). Ces dispositions très favorables aux familles sont entrées en vigueur le 1er juillet 1994, pour les enfants nés à compter de cette date (à l'exception de la possibilité de cumuler deux APE à temps partiel, laquelle sera ouverte à partir du 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994), ce qui correspond au souhait de l'honorable parlementaire.
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