Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des crédits du fonds forestiers national. Bien que l'évaluation des recettes du fonds forestier national pour 1994 ait été chiffrée à 486 millions de francs, le projet des dépenses pour l'exercice en cours n'a été fixé qu'à 387 895 161 francs : un peu plus de 98 millions de francs de crédits ont ainsi été soustraits aux possibilités d'actions offertes par les recettes, cela pour commencer à reconstituer la trésorerie du FFN mise à mal par trois années d'application de la réforme de 1990. Or, s'ajoutant à ce handicap, une décision du 2 mai 1994 du ministre du budget a autorisé le paiement de la taxe sur les sciages non pas au taux de 1,65 p. 100 prévu par la loi, mais à celui de 1,30 p. 100, le paiement du solde étant reporté jusqu'à nouvel ordre. Selon des estimations, cette décision amputera les recettes du fonds forestier national d'au moins 40 millions de francs. Il lui demande de quelle manière il compte compenser cette moins-value de 40 millions de francs, qui correspond à de nombreux chantiers en forêt et représente de 450 à 700 emplois en zone rurale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif au rétablissement du fonds forestier national dont les recettes avaient très fortement diminué à la suite de la réforme de la taxe forestière mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 1991, à la demande de la Commission des communautés européennes. Afin d'assurer désormais au fonds des ressources satisfaisantes, permettant de poursuivre un rythme de boisement de niveau équivalent à celui constaté dans le passé, un plan de redressement à moyen terme a été élaboré. Ainsi, une ouverture de 300 millions de francs d'autorisations de programmes est-elle décidée pour 1994. Elle permettra la réalisation de 39 000 hectares environ de boisements, reboisements ou conversions, et la création de 1 500 kilomètres de routes et pistes. Cette mesure budgétaire s'accompagne d'une prise en charge par le budget de l'Etat des dépenses de personnel, financées jusqu'ici par le FFN (63 millions de francs) et la taxe de défrichement, qui rapporte chaque année 50 millions de francs environ, est désormais rattachée au FFN. En outre, la taxe de 1,3 p. 100 sur les approvisionnements en bois destinée au BAPSA, a été abrogée. Cette suppression compense, au niveau des industriels, l'augmentation des taux de la taxe forestière au profit du FFN, soit 117 millions de francs. Le montant des ressources nouvelles ainsi créées atteint au total 230 millions de francs. Ces efforts doivent permettre un redressement de la situation financière du fonds.
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