Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la teneur des décrets nos 85-1081 du 8 octobre 1995 et 89-223 du 17 avril 1989, relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux. Cette faculté s'applique-t-elle aux seuls agents titulaires à l'exclusion des autres et notamment des contractuels ? Il lui demande, en conséquence, que soit précisé le sens donné aux décrets précités et les catégories d'agents pouvant réellement être mise à disposition.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/10/1994
Réponse. - Les dispositions du décret no 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux intervenant en application des articles 61 à 63 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles qui ne visent que les seuls fonctionnaires. Par ailleurs, l'article 136 de la loi précitée ne retient pas ces articles 61 à 63 comme dispositions applicables aux agents non titulaires. Cette exclusion se comprend au regard du caractère dérogatoire et temporaire du recrutement des agents non titulaires confirmé notamment pour la catégorie A par la jurisprudence récente du Conseil d'Etat. De telles caractéristiques sont manifestement incompatibles avec l'éventail relativement large des cas de mise à disposition.
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