Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/06/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes rencontrés par la maîtrise d'ouvrage public pour rémunérer à juste titre la maîtrise d'oeuvre privée. Si les décrets d'application de la loi no 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ont fait l'objet d'une publication, il n'en est toujours rien en ce qui concerne la grille indiciaire des rétributions. Les contractants se trouvent ainsi dans une position inconfortable pour le bon déroulement des négociations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date la grille indiciaire, prévue initialement pour début juin, sera disponible.
- page 1528
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre a été diffusé mi-juillet ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'y était engagé. L'honorable parlementaire a d'ailleurs été destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre dans la négociation des contrats d'honoraires.
- page 2077
Page mise à jour le