Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/06/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cas qui lui a été soumis : une personne âgée de quatre-vingt-dix ans bénéficie au titre d'ancien combattant d'une demi-part supplémentaire dans le cadre de l'impôt sur le revenu ; cette personne est veuve, a élevé des enfants, et, à ce titre, obtient également une demi-part. Mais le cumul de ces avantages est ignoré par l'administration, le dégrèvement ne pouvant être établi que sur un seul critère. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire bénéficier les contribuables relevant de cette situation d'une part entière, par reconnaissance de leur action en faveur de la société.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Le demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. Au demeurant, les anciens combattants qui n'ont pas atteint l'âge de soixante-quinze ans peuvent bénéficier, s'ils remplissent les conditions de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables titulaires de la carte d'invalidité à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ou aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs. En outre, à partir de soixante-cinq ans, les anciens combattants titulaires de revenus modestes ou moyens bénéficient d'abattements spécifiques, pouvant atteindre 9 300 francs sur les revenus de 1993, prévus en faveur des contribuables dont le revenu net imposable n'excède pas 93 000 francs. Ces mesures, qui représentent un effort budgétaire important, témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation fiscale des personnes âgées et des anciens combattants en particulier.
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