Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/06/1994
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, découlant de la loi locale d'assistance. Cette loi prévoit notamment la couverture des frais d'enterrement des personnes les plus démunies. Cette couverture était possible par la mise en oeuvre de la loi sur le monopole des pompes funèbres. Ce monopole devant disparaître, il serait souhaitable de connaître comment il peut être fait face financièrement aux obligations de la loi de 1908.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/01/1995
Réponse. - L'article 18 de la loi locale du 8 novembre 1909 pour l'exécution de la loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours dispose qu'" en cas de décès d'une personne sans ressources, l'union d'assistance locale (entièrement gérée et financée par la commune) est tenue de pourvoir à ses funérailles ". De fait, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais d'obsèques des indigents sont actuellement assurés par l'exploitant du monopole des pompes funèbres, c'est-à-dire soit l'établissement cultuel titulaire du monopole, soit la commune cessionnaire, soit l'entreprise bénéficiaire d'un affermage. A compter du 10 janvier 1998, date d'application en Alsace-Moselle de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, ce monopole sera supprimé mais, aux termes de l'article 9 de la loi précitée, la commune conservera la charge des frais d'obsèques des indigents. La loi n'a pas créé de ressource spécifique pour le financement de cette charge. Toutefois, l'article 3 de la loi précitée qui a modifié l'article L. 362-2 du code des communes précise que " les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte ".
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