Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/06/1994
M. André Bohl attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les effets générés par le report de l'examen du projet de loi portant création d'une prestation dépendance. En effet, la précarité de nombreuses personnes s'accentue créant des situations dramatiques de plus en plus fréquentes et provoquant en fin de compte l'exclusion la plus injuste et la plus intolérable. Il lui demande de lui préciser si le projet de loi est susceptible d'être examiné dans un délai qui permettra la mise en oeuvre de la prestation dépendance dès 1995.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Le dépôt du projet de loi portant création d'une allocation dépendance n'a pas été retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du Comité national des retraités et des personnes âgées et de l'Association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas été encore menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance.
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