Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/06/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression annoncée d'une subvention de 250 000 francs (chapitre 44.80 - actions de sélection en montagne) qui était jusqu'alors attribuée à l'UPRA - Abondance (unité nationale de sélection et de promotion de race animale) en Haute-Savoie. Afin de ne pas compromettre un travail ancien, constant, efficace, il lui demande de bien vouloir rétablir cette attribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/08/1994
Réponse. - La mise ne oeuvre des crédits d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche du chapitre 44-80, article 50 consacrés depuis quelques années à l'amélioration génétique dans les zones de montagne se fait essentiellement dans le cadre d'une déconcentration des actions de l'Etat. Cette procédure s'est traduite dans la préparation des actuels contrats de plan Etat-région, par la liberté laissée à l'échelon régional d'exprimer son choix de priorité parmi les interventions possibles de l'Etat. Cette prodécure a conduit à constater une demande en très sensible réduction puisque la demande de contractualisation pour les crédits du chapitre 44-80, article 50, est passée de 85,75 MF pour la période 1989-1993 à 42,75 MF pour la période 1994-1998. L'application du principe de déconcentration conduit naturellement à ne conserver au niveau national que pas ou peu de moyens d'intervention sur ce chapitre. Cependant, dans le cadre des actions de sélection, il a été décidé d'engager une négociation budgétaire portant sur l'obtention d'un montant supplémentaire de 2 MF au titre de 1995, affectable aux programmes d'amélioration génétique de montagne. Par ailleurs, avec le souci de mettre en place une solution à caractère plus stable, un examen sur la possibilité d'inclure ce dossier dans les programmes régionnaux d'orientation de l'élevage financé par les offices est en cours ainsi que celle liée à l'utilisation de nouveaux fonds déconcentrés liés à la gestion de l'espace.
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