Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre du budget sa question écrite no 1119 parue au Journal officiel du 20 mai 1993, concernant la taxe annuelle perçue dans la région Ile-de-France sur les locaux de bureaux, et lui en renouvelle les termes et lui expose à nouveau que l'article 40-1 de la loi de finances rectificative pour 1989, no 89-936 du 29 décembre 1989, décide qu'il est perçu dans la région d'Ile-de-France, définie par l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux de bureaux. Il lui demande quel est à ce jour le produit de cette taxe et quelle somme totale a été consacrée à la création de logements, conformément aux déclarations du Gouvernement faites devant le Sénat lors de la séance du 19 décembre 1989.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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