Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 23/06/1994
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par les personnes souhaitant s'installer comme artisan dans les communes rurales pour bénéficier de l'aide du fonds départemental de l'initiative jeune. En effet, la dotation annuelle inscrite en 1993 n'a pas permis de satisfaire la totalité des projets présentés et ce fonds semble avoir été supprimé en 1994. Au moment où le Gouvernement souhaite, à juste titre, dans le cadre d'un aménagement du territoire plus harmonieux, à faire en sorte que des professions artisanales puissent s'implanter en milieu rural, il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à réactiver les fonds départementaux initiative jeune qui constituaient un intéressant vecteur allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/11/1994
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire qui souhaite le rétablissement du fonds départemental pour l'initiative des jeunes (FDIJ), il est indiqué que sa suppression résulte de l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprise (ACCRE) au public auparavant éligible au dispositif FDIJ, en application de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. Cette réforme est plus favorable aux intéressés que le régime auquel ils pouvaient prétendre antérieurement, dans la mesure où l'ACCRE est une aide de droit quand les conditions posées à son attribution sont remplies, et non pas une aide en opportunité comme c'était le cas pour le FDIJ.
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