Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 23/06/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative no 93-859 du 22 juin 1993 concernant la réduction d'impôt pour la transformation en logement des locaux vacants. En effet, ce texte dispose que cette réduction est accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992. Une instruction du 26 juillet 1993 a disposé que les locaux doivent être la propriété des contribuables et avoir été achevés avant le 1er juin 1992. Malheureusement l'ambiguïté demeure concernant les propriétaires pouvant bénéficier de cet avantage fiscal : doit-il être compris que seules les personnes propriétaires à cette date d'un local vacant pourraient bénéficier de cet avantage fiscal ou que celui-ci concernerait aussi des personnes qui désireraient aujourd'hui acquérir un local vacant depuis le 1er juin 1992 en vue de sa transformation ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser l'interprétation qu'il y a lieu de faire des dispositions sus-visées en lui indiquant si la date du 1er juin concerne la vacance des locaux ou leur propriété.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - Il ressort clairement des débats parlementaires que, en étendant la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif aux opérations de transformation en logements de locaux vacants depuis le 1er juin 1992 et précédemment affectés à un autre usage, le législateur a entendu inciter les propriétaires de locaux professionnels qui ont personnellement subi les effets de la crise du marché immobilier à procéder à la transformation de leurs biens. En revanche, il n'a pas été envisagé de soutenir financièrement l'acquisition d'un local en vue de sa transformation, d'autant que le contrôle de la vacance, quand le local appartenait au propriétaire précédent, serait incertain.
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