Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quelles mesures il prendra à la suite du rapport sur les aides au logement dans le budget de l'Etat entre 1980 et 1993 pour favoriser la transparence, la simplicité, l'équité et la cohérence dans le système d'aides.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le système d'aide publique au logement qui a représenté 124 milliards de francs, dont 43 milliards de francs de dépenses budgétaires pour l'année 1993, est obligatoirement complexe afin qu'il puisse s'adapter aux situations particulières de chacun, mais il doit rester transparent et équitable. Il repose sur un dispositif réglementaire issu de la réforme du financement du logement de 1977 qui a été régulièrement amélioré pour mieux répondre à la diversité géographique et technique des opérations de construction ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété. Le ministre du logement, conscient de la complexité de certains aspects de la réglementation a fixé dans le programme de travail de ses services pour 1994 des objectifs de simplification. De plus, dans le domaine des aides personnelles au logement, sur lequel le rapport de la Cour des comptes s'est particulièrement exprimé, une mission a été confiée à M. Choussat, inspecteur général des finances, dont le rapport attendu pour l'automne 1994 devrait comporter des propositions d'harmonisation et de simplification du dispositif.
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