Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 23/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du logement quelle suite il entend donner au rapport sur les organismes d'habitations à loyer modéré pour encourager une gestion plus rigoureuse.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le rapport de la Cour des comptes mentionné par l'honorable parlementaire porte sur la période 1980-1992 et, pour les HLM, plus particulièrement sur les années 1989-1991. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises, avant même que les conclusions du rapport aient été connues, pour améliorer les conditions de gestion des organismes d'HLM. La réglementation relative aux plafonds de ressources a été adaptée pour mieux tenir compte des zones d'implantation des logements et de la situation des familles. Les plafonds ont été revalorisés pour les familles ayant des enfants à charge. S'agissant de l'attribution des logements sociaux, un groupe de travail composé d'élus, de représentants des organismes de logements sociaux, de collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction et de l'association ATD-quart monde, porte-parole des personnes défavorisées, a été réuni sous la présidence de M. Claude Erignac, préfet des Yvelines. Il a souligné, dans son rapport, les différences de situation entre la région parisienne et les très grandes agglomérations, d'une part, et le reste de la France, d'autre part. Les causes des difficultés n'étant pas partout les mêmes, le groupe a estimé préférable de ne pas proposer une nouvelle réglementation qui ne ferait que rendre le système encore plus complexe, sans nécessairement régler les problèmes existants. Ainsi, ses propositions, qui ont donné lieu à des instructions contenues dans la circulaire du 26 avril 1994, publiée au Journal officiel du 7 juin 1994, visent avant tout à améliorer la prise en compte des légitimes préoccupations des maires dans ces attributions et à assurer une meilleure concertation entre l'ensemble des partenaires au niveau local. C'est l'objet des conférences communales du logement, instituées à la demande du maire, notamment dans les zones tendues, présidées par lui et réunissant tous les acteurs concernés par l'attribution des logements sociaux (organismes d'HLM, collecteurs, représentants de l'Etat, associations...). Le problème de la vente des logements HLM a également fait l'objet d'une réflexion approfondie. Un protocole d'accord a été conclu entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, et la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat comporte des mesures visant à faciliter la vente aux locataires de leur logement HLM. L'augmentation escomptée du rythme des ventes, en améliorant le taux de rotation et en facilitant la sortie du parc HLM, notamment des personnes dépassant le plafond de ressources, permettra de dégager des moyens financiers destinés au logement des catégories les plus modestes. Ces nouvelles dispositions devraient contribuer à ce que la réglementation concernant l'application des plafonds de ressources soit mieux respectée, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre la procédure définie à l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure est appliquée par les ministères des finances et du logement pour sanctionner les manquements constatés et devrait donc revêtir un caractère exceptionnel. Enfin, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM s'est inscrite en faux concernant certains chiffres présentés par le rapport de la Cour des comptes. Aussi, un groupe de travail réunissant des représentants de l'administration et des représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM sera constitué très prochainement afin d'analyser, de manière approfondie, les conclusions du rapport de la Cour des comptes et d'étudier quelles suites il convient de donner aux observations de la cour. ; Cour des comptes et d'étudier quelles suites il convient de donner aux observations de la cour.
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