Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 23/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation inquiétante à laquelle est confronté l'ensemble de la profession des biologistes et des laboratoires de biologie médicale. En effet, depuis le mois de septembre 1993, cette profession connaît une baisse sensible de son activité. Cette baisse s'est même brutalement aggravée au premier trimestre 1994 puisqu'elle atteignait moins 15 p. 100 à moins 30 p. 100 par rapport au premier trimestre 1993. Pour l'essentiel, il semble que cette situation soit due à une application prématurée et excessive des références médicales opposables. Par un effet psychologique de levier, la baisse de prescription des examens de biologie médicale a été bien au-delà des simples références. Elle a même touché le test HIV alors que l'ensemble du pays se mobilise actuellement contre le sida. Les conséquences immédiates de cette situation, outre peut-être celles en matière de santé publique, risquent de se traduire chez les 4 200 laboratoires privés, par le licenciement de 10 000 à 15 000 salariés dans toutes les catégories socioprofessionnelles (pharmaciens, médecins, etc.). Pourtant, cette profession avait démontré sa bonne volonté et sa responsabilité en initiant une démarche en faveur de la limitation conventionnelle des dépenses de santé depuis 1992. Cette maîtrise, réalisée par la fixation d'un objectif quantifié national, a déjà donné des résultats spectaculaires en faisant baisser en deux ans la consommation des actes de biologie de 15 p. 100 à 0,8 p. 100 à la fin 1993. Le taux d'évolution des dépenses de biologie a été de 0,8 p. 100 pour l'année 1993, alors que le taux prévu était de 4,5 p. 100. Ce différentiel a engendré une économie de 400 millions de fancs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre au profit de cette profession ainsi que pour infléchir les conséquences graves d'une application abusive des références médicales. Il lui demande également s'il n'est pas envisageable de réajuster le plus rapidement possible, afin d'assurer la solvabilité immédiate des charges de la profession, le niveau de la " lettre clé B ", qui n'a pas évolué depuis 1986, au titre du reliquat de l'enveloppe de l'année 1993.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie. Les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont toutefois pas encore arrêtées.
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