Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 23/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public des instituts et centres techniques agricoles (ICTA). Crées et gérés par les organisations agricoles, les quinze ICTA, spécialisés par production, emploient 1 000 ingénieurs et techniciens et disposent d'un budget global de 730 millions de francs. Ils ont pour mission de recenser les problèmes technico-économiques exprimés sur le terrain et cherchent les solutions les plus rapidement applicables, susceptibles d'améliorer la compétitivité et les débouchés des produits. Ils exercent leur mission en partenariat permanent avec la recherche publique, notemment l'INRA et le CEMAGREF, et assurent le transfert des acquis de cette recherche. Bien que financés à 87 p. 100 par des fonds d'origine professionnelle, les ICTA sont donc fortement sollicités pour apporter leur appui à des problèmes qui relèvent plus souvent de l'intérêt public que de l'intérêt strictement agricole. Il lui demande en conséquence si les ICTA ne devraient pas bénéficier d'un soutien financier de la collectivité qui soit en rapport avec l'effort fourni. Faute d'un tel appui, la capacité de cet appareil de recherche, appliquée à valoriser les travaux de la recherche publique, serait gravement menacée au détriment, en outre, des attentes de la société sur les problématiques nouvelles d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 11/08/1994
Réponse. - La prise en compte, par la profession agricole, des problèmes liés à l'environnement et à l'aménagement du territoire et de l'espace rural constitue une nouvelle donnée qui tend à déplacer la logique productiviste forte de la dernière décennie vers des impératifs de qualité. Ces nouveaux itinéraires techniques s'appuieront nécessairement sur des transferts technologiques initiés par la recherche amont et, dans ce schéma, les instituts et centres techniques agricoles (ICTA) doivent naturellement trouver toute leur place en apportant des solutions concrètes à la profession. Dans cet esprit, le département centre de ressources technologiques au sein de la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit une action de mise en place de structures qui visent à transférer des compétences technologiques en réponse aux problèmes posés par les petites et moyennes entreprises. Transposée au milieu agricole, cette réflexion conduit à penser que, de par leurs missions et leurs méthodes de travail, les ICTA jouent le rôle de centres de ressources technologiques dans ce secteur d'activité. Ces structures, qui d'une part ont engagé un partenariat très développé avec les entreprises (coopératives, industries des engrais et produits chimiques semenciers, etc.) et qui d'autre part sont adossées à la recherche plus fondamentale (INRA, Cemagref), devront faire l'objet d'une évaluation attentive pour obtenir l'agrément de centre de ressources technologiques. Si de tels centres répondent aux critères de certification, leur agrément devrait normalement s'accompagner d'une part de financement public sous la forme d'un abondement proportionnel aux prestations facturées aux entreprises.
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