Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 23/06/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas des pupilles de l'Assistance publique à qui l'administration impose un signe distinctif, les initiales " AP " ou l'expression " Assistance publique " sur les documents d'identité (carte d'identité, permis de conduire, carte d'électeur). Ayant vérifié une telle situation sur des documents d'identité issus de Gironde, Landes et Deux-Sèvres, et en déduisant que de tels cas sont nombreux sur le territoire de notre pays, elle souligne qu'il s'agit là d'une véritable discrimination, vécue comme telle par des personnes déjà traumatisées par une enfance difficile. Elle lui demande de bien vouloir envoyer une circulaire d'application aux préfets afin qu'une telle discrimination visible par tous sur les papiers officiels ne se perpétue pas dans notre pays.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Des enquêtes effectuées par mes services, il ressort effectivement que quelques préfectures ont apposé sur les cartes nationales d'identité délivrées aux pupilles de l'Assistance publique un signe distinctif (" AP " ou l'expression " Assistance publique ") à la rubrique du lieu de naissance. Cette pratique, qui revêt sans nul doute un caractère discriminatoire mais qui reste cependant marginale, est contraire à une réglementation déjà ancienne qui prévoit que seule doit figurer à la rubrique " lieu de naissance " la simple mention du département et non la formule " Assistance publique ou AP " qui est à proscrire (circulaire du ministère de l'intérieur no 252 du 27 juillet 1953 relative à l'établissement des passeports en faveur des pupilles de l'Assistance, légalement applicable à la délivrance des cartes nationales d'identité). Comme le suggère l'honorable parlementaire et afin d'éviter que de telles pratiques discriminatoires ne se reproduisent à l'avenir, une circulaire aux préfets rappelant les règles en la matière va être élaborée en liaison avec le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministère de la justice.
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