Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la validation des dispositions du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985 relative à l'existence du budget principal social et annexe commercial des centres d'aides par le travail annulé par le Conseil d'Etat au moyen d'un arrêt en date du 25 janvier 1993. En effet, il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin que cette validation, préalable à toute concertation relative au réexamen du dispositif existant, intervienne en l'état des textes avant l'adoption de l'arrêt, conformément au souhait exprimé massivement par les associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
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