Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le développement contrasté de l'espace forestier. Alors que la forêt s'accroît régulièrement, depuis le début du siècle, couvrant actuellement 27 p. 100 du territoire, la filière bois est en crise. Si le solde de notre commerce extérieur est excédentaire pour les bois bruts, il est chroniquement déficitaire sur les produits de transformation (sciage, pâte à papier, construction, ameublement...). Il souligne l'intérêt du récent rapport présenté au Conseil économique et social sur le " développement de la politique forestière au bénéfice du monde agricole et rural ", préconisant notamment " un plan national et incitatif de la forêt " permettant aux boisements conformes à ce plan de bénéficier de l'aide publique, harmonisant de ce fait les plans de plantation des petites exploitations (3,7 millions de propriétaires privés) et assurant la pérennité, en volume et en qualité, de l'approvisionnement des scieries. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions, s'inscrivant dans la perspective de création d'un secrétariat d'Etat à la forêt, unanimement souhaitée.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les pouvoirs publics comprennent l'inquiétude de l'honorable parlementaire sur les difficultés que rencontre la filière forêt-bois et, plus particulièrement, sur le contraste entre le développement régulier de la forêt et la situation difficile des industries du bois. D'une part, à la suite de la politique mise en oeuvre depuis 1945, la ressource forestière française continue de s'accroître. Ainsi le taux de boisement s'élève-t-il désormais à 27 p. 100. D'autre part, de manière cyclique, les industries du bois traversent des crises conjoncturelles. La dernière a été particulièrement grave. Due à la conjonction de plusieurs facteurs (chablis de 1990, récession dans le secteur de la construction, fortes dévaluations monétaires des pays nordiques), elle s'est poursuivie jusqu'à la fin du premier trimestre 1994. La reprise progressive depuis lors, doit encore être consolidée, afin de permettre à la filière bois d'améliorer sa compétitivité. Dans ce contexte, le rapport du Conseil économique et social sur le développement de la politique forestière au bénéfice du monde agricole et rural propose un ensemble de mesures de nature à remédier aux handicaps de la filière bois et à assurer son développement à long terme. Il a fait l'objet à cet égard d'une concertation étroite entre les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et le service rapporteur du Conseil économique et social. Aussi, les principales mesures préconisées rejoignent-elles les orientations retenues par les pouvoirs publics. En particulier, la politique de boisement, dans le cadre tant national que communautaire, sera poursuivie afin de tenir compte tant des contraintes environnementales, que de la nécessaire amélioration de la compétitivité des approvisionnements. S'il apparaît, en effet, que le prix du bois rendu usine constitue un élément stratégique pour l'ensemble des partenaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers, transporteurs et industriels, doivent donc rechercher une meilleure organisation et un fonctionnement plus satisfaisant de la filière, afin de remédier aux surcoûts constatés. Dans un marché très ouvert, c'est la condition du développement des industries du bois en France. Tel est le sens du programme " Compétitivité plus " adopté par le CIDAR de Bar-le-Duc, sous la présidence du Premier ministre en juin 1994. Les mesures prises par les pouvoirs publics convergent ainsi avec celles préconisées dans le rapport précité. La garantie de débouchés pour les produits forestiers est une condition à la mise en oeuvre d'une sylviculture de qualité.
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