Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en place de " l'établissement national de la transplantation chargé de gérer et de coordonner les greffes d'organes, de moelle osseuse et de tissus ", demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser les perspectives de publication du décret en Conseil d'Etat en précisant les modalités d'application (art. 56 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994).
- page 1533
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le ministre délégué à la santé attache une grande importance à la mise en place rapide de l'établissement français des greffes. Le décret prévu à cet effet est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait pouvoir être publié dans les prochaines semaines.
- page 2168
Page mise à jour le