Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jacques de Menou attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'important déficit en places dans les structures d'accueil pour handicapés. Les familles ne comprennent pas en effet que, malgré les droits des personnes handicapées reconnus par la loi d'orientation de 1975, elles ne puissent trouver un établissement d'accueil pour leur enfant adulte. Les plus de 20 ans, maintenus en institut médico-éducatif (IME), occupent souvent une place qui ne devrait plus être la leur et empêchent ainsi l'accueil des jeunes qui ne peuvent plus accéder à l'éducation à laquelle ils ont droit. Il souligne le désarroi des familles qui ne peuvent apporter à leur enfant les soins spécifiques que leur état nécessite. Dans le seul département du Finistère, 450 adultes attendent une place en centre d'aide par le travail (CAT), pour seulement 40 places offertes... Par ailleurs, les restrictions budgétaires qui vont toucher les structures de travail protégé suscitent une vive inquiétude. Les départements contribuent pour leur part aux dépenses d'hébergement qui ne devraient trouver leur signification qu'au voisinage des CAT. L'absence de ces derniers entraîne pour les structures d'hébergement un surcoût insupportable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à ce problème douloureux tant sur le plan social qu'humain.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les évolutions constatées depuis deux décennies rendent indispensable une politique active d'accueil visant à créer des places en nombre suffisant et à se doter des instruments permettant d'améliorer qualitativement le fonctionnement des établissements et services destinés aux personnes handicapées. A ce titre, les redéploiements de moyens, lorsqu'ils sont possibles, ainsi que la mise en oeuvre de programmes pluriannuels de places nouvelles, dans un cadre déconcentré et partenarial, ont constitué les instruments majeurs de l'effort entrepris par les pouvoirs publics en vue d'accroître les capacités existantes. L'Etat, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux ont engagé depuis quelques années un effort remarquable pour multiplier les créations de places pour adultes handicapés dans des établissements spécialisés. De 1990 à 1993, 14 400 places de travail protégé, 2 171 places de maisons d'accueil spécialisées et 2 170 places de foyers à double tarification ont été créées. De plus, pour ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a prévu le financement de 2 000 places en 1994 et décidé que cet effort serait poursuivi en 1995. Enfin, d'une manière générale, la question des mesures en faveur des personnes handicapées ne peut être isolée du contexte économique, ni de celui de notre système de protection sociale dont le Gouvernement entend bien assurer le redressement. Dans ce but, et dans cette situation difficile, une politique d'envergure a déjà été engagée qui fait appel à l'effort de chacun. Les actions existantes en direction des personnes handicapées représentent, dès lors, un effort de solidarité nationale très important que le Gouvernement a décidé de poursuivre dans le même temps que la situation d'ensemble se rétablira.
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