Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 23/06/1994
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1994 qui précisent que l'indemnisation des commissaires enquêteurs serait désormais à la charge des maîtres d'ouvrage. Au cours des débats parlementaires, il avait bien voulu indiquer qu'un décret devrait préciser que les montants de ces indemnités seraient fixés par le président du tribunal administratif. Dans la mesure où ce décret d'application ne semble pas avoir été publié, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation qui entraîne un certain nombre de difficultés aussi bien pour les maîtres d'ouvrages que pour les commissaires enquêteurs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été transmis pour examen au Conseil d'Etat le 27 juin dernier. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.
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