Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la désolvabilisation croissante d'accédants à la propriété ayant souscrit un prêt PAP, au cours des précédentes années, à un taux de l'ordre de 11 p. 100. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, tendant à répercuter la baisse des taux d'intérêt en faveur des titulaires d'un prêt PAP, pour les faire bénéficier effectivement des nouvelles conditions du marché financier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1994
Réponse. - Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre, depuis 1987, des mesures de réaménagement des prêts aidés pour l'accession à la propriété (PAP). Ces mesures visent à alléger les charges de la dette des emprunteurs connaissant des difficultés de remboursement compte tenu des taux d'intérêt élevés et de la forte progressivité des échéances de remboursement qui caractérisent les prêts accordés de 1981 à 1985. Le réaménagement des PAP génère un coût budgétaire très important et nécessitera un abondement des dotations budgétaires annuelles d'aide au logement pendant environ quinze ans. De nouvelles mesures de réaménagement ont été mises en application par le décret no 93-1039 du 27 août 1993 qui prévoit que pour l'ensemble des PAP consentis entre 1980 et 1986 le taux de progressivité annuelle des charges peut désormais être réduit, dans la plupart des cas, à un niveau au plus égal à 2,75 p. 100. Ces renégociations sont réalisées à la demande de l'emprunteur, avec l'accord de l'établissement prêteur et ne donnent lieu à aucun frais, taxes ou droits à la charge de l'emprunteur. L'adoption de nouvelles mesures de réaménagement des prêts PAP n'est pas envisagée à l'heure actuelle, compte tenu de l'importance des dépenses budgétaires qui en résulteraient.
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