Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations exprimées par différents responsables administratifs et médicaux du monde hospitalier public à l'égard des conditions réelles d'application de la circulaire no 669 du 14 avril 1986 qui interdisait de " restériliser du matériel médico-chirurgical non réutilisable compte tenu des risques inhérents à cette pratique ". Or, il apparaît que, malgré les risques éventuels, en particulier toxicologiques et infectieux, " le coût très élevé de ce type de matériel et l'intensité des contraintes budgétaires conduit, de plus en plus fréquemment, à réutiliser ce type de matériel, contrairement à la réglementation en vigueur ", comme le précisait le secrétaire de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires (2 mars 1993). Il s'agit essentiellement de matériel cardiologique, de coelio-chirurgie et d'endoscopie digestive. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ces pratiques en totale opposition avec la réglementation actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/02/1995
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne l'ensemble des professionnels de santé et constitue un enjeu important de santé publique. Les pouvoirs publics sont régulièrement questionnés sur les dispositions qui peuvent être arrêtées en matière d'utilisation des dispositifs médicaux stérils à usage unique. Il importe donc de préciser les règles qui doivent être mises en oeuvre dans un souci de sécurité sanitaire pour les patients et d'optimisation des coûts pour la collectivité. La circulaire no 669 du 14 avril 1986 avait rappelé la règle de non-réutilisation du matériel à usage unique et avait suscité des réactions de la part des établissements de santé publics et privés, qui éprouvaient de grandes difficultés dans son application. Les travaux menés sur les conséquences pour le patient d'une " réutilisation " du matériel à usage unique confirment la nécessité de ne pas réutiliser ce type de dispositif. Les services compétents préparent, à la demande du ministère, une nouvelle circulaire rappelant ce principe. Les établissements de soins publics et privés ainsi que les autres professionnels de santé concernés devront donc poursuivre l'action qu'ils ont dû engager depuis plusieurs années pour garantir aux patients la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
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