Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'économie s'il peut confirmer les informations (La Lettre de l'Expansion, 16 mai 1994, n° 1208) selon lesquelles l'Institut national de la consommation (INC) aurait une gestion caractérisée par des pertes atteignant 2 millions de francs par mois depuis le début de l'année. Si ces informations sont exactes, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre dans le fonctionnement d'un organisme qui bénéficie déjà d'un appréciable concours financier de l'Etat.
- page 1525
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - L'Institut national de la consommation (INC) est un établissement public à caractère industriel et commercial depuis le décret du 4 mai 1990. Outre ses missions de service public, il a une activité commerciale liée essentiellement à la publication de la revue 50 Millions de Consommateurs. Les résultats très positifs qu'a affichés l'institut en 1990, 1991 et 1992 traduisaient une conjoncture de vente favorable pour ses produits de presse. La brutale érosion des ventes des revues constatée au cours de l'année 1993 a induit des résultats négatifs (déficit de l'ordre de 18,8 millions de francs). Dès 1993 un plan d'économies a été instauré afin de revenir à l'équilibre mais il s'est avéré insuffisant compte tenu de la baisse continue des ressources liées à la presse. De nouvelles mesures d'économies ont en conséquence été prises au cours de l'année 1994. Elles s'accompagnent d'un plan de relance des revues passant par des mesures structurelles d'adaptation des produits à la demande. Ces initiatives tendant au redressement du lectorat ne pourront toutefois produire leurs pleins effets qu'en 1995 et il est vraisemblable que l'année 1994 se soldera encore par un déficit important. Il est par ailleurs rappelé que la subvention attribuée à l'INC (47 millions de francs en 1992, 37 millions de francs en 1993, 34 millions de francs en 1994) est destinée à la réalisation des missions de service public qui lui incombent statutairement : assistance aux associations de consommateurs et information générale des consommateurs, notamment par la diffusion d'émissions télévisées dans le cadre du cahier des charges des chaînes publiques. La subvention accordée à l'INC ne saurait donc être analysée comme une subvention à la publication de la revue 50 Millions de Consommateurs. Le déficit de 1993 a été imputé sur une partie des réserves de l'institut qui avaient été constituées, à partir des bénéfices des années précédentes, pour faire face à des variations de résultats, toujours envisageables dans une activité industrielle et commerciale. Il en ira de même pour le déficit probable de l'année 1994.
- page 2298
Page mise à jour le