Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les modalités d'indemnisation des commissaires enquêteurs. Cette indemnisation est désormais à la charge des maîtres d'ouvrage. Afin de garantir l'indépendance des commissaires enquêteurs, il apparaît souhaitable que les montants d'indemnisation soient fixés par le président du tribunal administratif qui, par ailleurs, désigne les commissaires enquêteurs. Il demande si le Gouvernement entend prendre rapidement un décret d'application en la matière.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Le décret d'application de l'article 109 de la loi de finances a été transmis pour examen au Conseil d'Etat le 27 juin dernier. Conformément aux indications données au cours des débats parlementaires, ce décret confie au président du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enquêteurs, garantissant ainsi l'indépendance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotés de moyens supplémentaires pour accomplir cette mission nouvelle dès l'année 1995.
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