Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 23/06/1994
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les agents des postes et télécommunications à l'égard de la réforme des classifications entreprises à La Poste et à France Télécom, qui entre dans sa phase terminale. Il attire tout particulièrement son attention sur le dossier du service actif qui ne semble pas avoir trouvé à ce jour de solution satisfaisante. Plus de 100 000 agents de ces deux établissements bénéficient à l'heure actuelle de la possibilité de demander leur mise à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans avec jouissance immédiate s'ils ont accompli quinze ans dans un grade ou une activité ouvrant droit à service actif. Ceux qui ne comptabilisent pas ces quinze années de service au moment du passage du grade au reclassement au grade de reclassification pourraient perdre le bénéfice de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à aboutir à la prorogation du bénéfice actif dans les nouveaux grades de classification des agents de La Poste et de France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/10/1994
Réponse. - Dans le respect de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent bénéficier de leur pension avec jouissance immédiate, dès l'âge de 55 ans, à condition que le grade ou l'emploi qu'ils occupent figure à la nomenclature fixée par le décret no 81-401 du 22 avril 1981. Or, aucun des nouveaux grades de classification créés par les statuts issus des décrets du 25 mars 1993 qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation à être intégrés, n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice du service actif au sens de l'article L. 24 précité. En conséquence, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, dans leur grade actuel, n'ont pas accompli en totalité les quinze années requises par l'article L. 24, perdent le bénéfice des dispositions de cet article dès lors qu'ils intègrent les nouveaux corps de classification. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat le 31 mai dernier d'une demande d'avis sur ce dossier en vue de déterminer une solution permettant de prendre en compte la situation particulière des agents actuellement en fonction, au regard du service actif, et d'en préciser les modalités de mise en oeuvre juridique. A la suite de l'avis rendu par la Haute Assemblée, le Gouvernement a décidé, selon le principe d'un strict maintien de l'avantage acquis, d'élaborer un projet de décret modifiant les dispositions statutaires prises le 25 mars 1993 et applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Le but de ce texte est de permettre une prise d'effet, pour les agents concernés qui le souhaitent et qui n'ont pas encore accompli les quinze ans requis, de la décision d'intégration les concernant dans les nouveaux corps de classification, au lendemain de la date à laquelle ils auront accompli les quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. Le projet de décret sera très prochainement examiné par les comités techniques paritaires de La Poste et de France Télécom ainsi que par la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par la loi du 2 juillet 1990, puis transmis au Conseil d'Etat avant publication au Journal officiel.
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