Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui faire connaître : 1o le montant de la contribution versée en Bretagne en 1992 par les employeurs au titre de participation à l'effort de construction ; 2o le montant des sommes recueillies par les organismes collecteurs affectées au financement de travaux de construction de logement ou de travaux d'amélioration d'immeubles anciens ; 3o le montant des sommes qui ont été acquises à l'Etat faute d'avoir pu être affectées à des actions locales.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/10/1994
Réponse. - La collecte recueillie en Bretagne par les comités interprofessionnels du logement et les chambres de commerce et d'industrie de la région, au titre de la participation à l'effort de construction, s'est élevée en 1992 à 100 millions de francs. Les investissements effectués dans cette région, sous forme de subventions ou de prêts, préfinancements exclus, ont été de 289 millions de francs. En tout état de cause, aucune part de la collecte ne peut revenir à l'Etat faute d'avoir été utilisée au niveau local. Seules reviennent à l'Etat, le cas échéant, les indemnités perçues en cas de non-versement de la contribution.
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