Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/06/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation difficile dans laquelle les dispositions de la loi quinquennale relatives à la taxe d'apprentissage placent certaines écoles de commerce, notamment celles qui, en raison de leur statut consulaire ou privé, ne disposent d'aucune subvention ministérielle. Il lui rappelle, en effet, que la taxe d'apprentissage, qui représente parfois plus de 30 p. 100 des recettes budgétaires d'une école de commerce, pourra désormais, conformément aux dispositions contenues dans la loi quinquennale, être conservée par les entreprises qui mettront en place leur propre filière d'apprentissage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures permettant de trouver d'autres sources de financement pour les écoles de commerce françaises seront initiées rapidement, afin que soit comblé le manque à gagner que risque de constituer pour elles la perte de la taxe d'apprentissage.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 01/12/1994
Réponse. - Les dispositions relatives à la taxe d'apprentissage ont fait l'objet de réflexions approfondies depuis quelques mois et vont donner lieu à des évolutions dont il n'est pas encore possible de connaître la teneur définitive, puisque le Parlement devrait en débattre prochainement. Il est donc trop tôt pour apprécier les conséquences de la nouvelle législation qui pourrait être adoptée. Le souci de ne pas bouleverser le fonctionnement des établissements intéressés doit évidemment être pris en compte. Les écoles de commerce constituent, il est vrai, des formations particulièrement concernées, mais la question de la taxe d'apprentissage, en tant qu'elle affecte la grande majorité des établissements universitaires, continuera à faire l'objet de la plus vive attention du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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