Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/06/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre du logement sur la création des conférences communales pour le logement social. Les communes sont aujourd'hui vivement encouragées à s'engager dans des politiques de coopération intercommunale. On constate souvent qu'une communauté de communes ou un district a inscrit la politique de logement dans ses compétences. Aussi, il lui demande si une conférence pour le logement social peut être créée dans un cadre intercommunal, notamment lorsque la communauté de communes ou le district le souhaite.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/09/1994
Réponse. - Par circulaire du 26 avril 1994, les préfets ont été invités à mettre en place, lorsque les maires le demandent, les conférences communales du logement conformément aux conclusions du groupe de travail sur l'attribution des logements sociaux présidé par M. Claude Erignac. Il s'agit bien d'une faculté offerte aux maires désireux de définir, avec tous les intervenants dans le processus d'attribution, des règles communes et des objectifs d'accueil et d'équilibre sociologique, en rapprochant les logiques parfois divergentes des différents organismes de logements sociaux et des réservataires. Les effets de l'attribution concernent tous les aspects de la vie d'une commune : politique scolaire, équipements, action sociale, etc. C'est la raison pour laquelle les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attribution concernent les maires (inscription de la demande, réservation, information du maire par les organismes d'HLM). La circulaire du 26 avril 1994 ne fait pas obstacle à la mise en place de conférences intercommunales du logement si tous les maires concernés s'accordent pour agir à ce niveau.
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