Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/06/1994
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'arrêté du 15 décembre 1993, relatif à la fixation des temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France, pour les agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, prévoyant que ce temps de séjour, à Mexico, est ramené de 20 mois à 10 mois à compter du 1er septembre 1994. En effet, il lui demande si les professeurs expatriés détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en poste au lycée franco-mexicain de Mexico, entrent dans le champ d'application de cet arrêté, auquel cas ils pourraient bénéficier d'un congé annuel au même titre que les personnels des missions diplomatiques et postes consulaires. Dans le cas contraire, s'ils ne sont pas concernés par l'arrêté du 15 décembre 1993, les professeurs expatriés du lycée franco-mexicain de Mexico n'auraient droit qu'à un congé tous les deux ans. Il lui demande les raisons qui pourraient motiver une telle différence entre fonctionnaires français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1994
Réponse. - Deux réformes ont été menées en parallèle au cours des derniers mois : celle du décret relatif aux émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger (no 67-290 du 28 mars 1967) qui a donné lieu à la publication d'un décret modificatif (no 93-490 du 25 mars 1993) et de ses arrêtés d'application (du 15 décembre 1993), auxquels se réfère l'honorable parlementaire. Ensuite est intervenue la modification du décret relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger (no 90-469 du 31 mai 1990), avec la parution du décret no 94-326 du 19 avril 1994, suivi des arrêtés d'application du 12 juillet 1994. Cette double réforme établit une stricte correspondance entre les personnels de la mission diplomatique ou consulaire et les enseignants expatriés du lycée franco-mexicain, ces deux catégories pouvant désormais bénéficier d'un congé administratif annuel.
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