Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/06/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le faible montant des retraites agricoles. Ces retraites restent les plus faibles dans le système social français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures de revalorisation vont être prises rapidement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette décision a été prise à partir des conclusions des groupes de travail mis en place après la réunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Le Parlement a voté, dans la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les dispositions législatives permettant cette revalorisation. La mesure retenue consistera dans la prise en compte, pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des années pendant lesquelles les agriculteurs ont été aides familiaux, ces années donnant lieu à attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorité des agriculteurs sont partis et partent encore à la retraite avec des pensions minorées du fait qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation ils ont été plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette période, ils ne se sont pas ouverts de droits à la retraite proportionnelle. Bénéficieront donc de cette disposition les agriculteurs qui ont effectué la totalité ou la quasi-totalité de leur carrière dans l'agriculture et qui ont été chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure bénéficiera non seulement aux exploitants qui prendront dorénavant leur retraite, mais également à ceux actuellement retraités. Elle permettra de garantir, après une carrière complète en agriculture et dans les cas les plus défavorables, une pension de retraite qui sera au minimum équivalente au revenu minimum d'insertion (RMI). Cette revalorisation concernera, dès 1994, 170 000 retraités agricoles pour lesquels elle entraînera une majoration de plus de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 à 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque année qui bénéficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Le coût net de la mesure pour le BAPSA sera annuellement d'un peu plus de 300 millions de francs. Par ailleurs, des cotisations pour la retraite proportionnelle seront dorénavant demandées pour les aides familiaux qui pourront ainsi acquérir des droits à cette retraite qui était jusqu'à maintenant réservée aux seuls chefs d'exploitation. Après l'étape qui vient d'être franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, d'autres progrès devront être accomplis, principalement l'amélioration de la situation des veuves d'exploitants qui ne peuvent toujours pas cumuler leur pension de réversion avec un avantage personnel de retraite. Il s'agit cependant d'une mesure coûteuse, qui n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en raison de la dépense supplémentaire, supérieure à 2 milliards de francs, qui en résulterait pour le BAPSA. C'est pourquoi, après la mesure de revalorisation des plus faibles pensions des chefs d'exploitation, il a été annoncé, lors des débats d'orientation agricole devant le Parlem ent, que la situation des personnes veuves en agriculture devra être améliorée, en priorité et progressivement.
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