Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conseils de perfectionnement des centres d'information et d'orientation prévus par le décret no 55-1342 du 10 octobre 1955. Dans sa réponse no 24-241 (JO du 16 avril 1990), il était fait état d'une réflexion sur ces conseils. Il lui demande l'état d'avancement de ces travaux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/10/1994
Réponse. - L'article 6 du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955 a institué auprès de chaque centre public d'orientation professionnelle un conseil de perfectionnement. L'arrêté du 30 avril 1958, pris en application des dispositions de cete article, fixe la composition et le fonctionnement des conseils de perfectionnement des centres gérés par un département et de ceux gérés par une commune. En ce qui concerne les centres gérés par l'Etat, l'arrêté du 5 mars 1973 fixe la composition et le fonctionnement de leurs conseils de perfectionnement. Les lois de décentralisation n'ont pas modifié le statut des centres d'information et d'orientation. Ainsi, les dispositions réglementaires précitées demeurent-elles toujours en vigueur. Cependant la mise en oeuvre des décisions du nouveau contrat pour l'école permettra éventuellement une actualisation de la composition et du fonctionnement du conseil de perfectionnement des centres d'information et d'orientation.
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