Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la décision du conseil général de la Banque de France de supprimer pour vingt-cinq comptoirs la possibilité d'effectuer des opérations de numéraire avec la clientèle institutionnelle. Il lui demande la liste exacte de ces vingt-cinq succursales. Par ailleurs, cette suppression semble aller à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire affichée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le projet de réduction des activités de certaines caisses de la Banque de France s'inscrit dans le cadre d'un schéma d'ensemble concernant l'organisation du réseau des caisses de l'Institut d'émission et a fait l'objet, le 29 mars 1993, d'une large concertation avec les instances représentatives du personnel. Il a été décidé par le conseil général de la banque le 3 mars 1994 que vingt-cinq comptoirs n'auraient plus vocation à effectuer des opérations de numéraire avec la clientèle institutionnelle. En effet, en raison de nombreuses évolutions intervenues dans l'environnement extérieur de l'Institut d'émission, il s'est produit un mouvement de concentration sur un moindre nombre de places des opérations de numéraire avec la clientèle concernée qui résulte lui-même du souci des banques et de leurs auxiliaires les sociétés de transport de fonds de rationaliser leur gestion, de réduire leurs coûts et s'agissant plus particulièrement des transporteurs, de limiter les risques d'agression à main armée qui sont très élevés lors des arrêts des camions. Conscient du bon fonctionnement du système bancaire, la Banque de France ne peut s'opposer à des évolutions qui visent, d'une part, à améliorer la compétitivité de celui-ci et, d'autre part, à accroître la sécurité des transports de fonds. De plus, si la loi du 4 août 1993 dispose dans son article 5 que la Banque de France veille à la bonne qualité de la circulation fiduciaire, elle ne confère à celle-ci aucun pouvoir réglementaire en matière de circuits de versement. Par conséquent, la Banque a décidé d'alléger un certain nombre de ses plus petites caisses qui, globalement, reçoivent moins de 3 p. 100 de l'ensemble du volume total des versements opérés aux guichets de ses comptoirs. Il s'agit des caisses d'Annonay, Argenteuil, Asnières, Autun, Beaune, Bernay, Carpentras, Cognac, Dinan, Dreux, Epernay, Flers, Fontenay-le-Comte, Fougères, Granville, Hyères, Longwy, Lunéville, Marmande, Montbéliard, Neuilly-Levallois, Remiremont, Romans, Saint-Claude et Saumur. La banque a, en revanche, renoncé, pour des considérations liées à l'aménagement du territoire, à l'allégement de certaines caisses qui étaient initialement englobées dans le projet. Il convient donc de souligner que la banque a le souci constant de maintenir un réseau de caisses institutionnelles suffisamment dense lui permettant d'assurer parfaitement, sur l'ensemble du territoire national, la mission qui lui est impartie par la loi c'est-à-dire de " veiller à la bonne qualité de la circulation fiduciaire ". Cependant, parce que son activité est financée en dernière analyse par des ressources publiques, elle doit également éviter que les coûts engagés pour assurer le fonctionnement et la sécurité des plus petites de ses caisses soient hors de proportion avec l'utilité du service rendu à la collectivité nationale. Enfin, il est à préciser qu'en dehors des opérations de numéraire avec la clientèle institutionnelle, aucune des activités des comptoirs concernés n'est remise en cause par les décisions qui viennent d'être prises.
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