Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions des agents des parcs et agents municipaux. Le taux n'ayant pas été revalorisé récemment, il souhaite connaître la date où il sera relevé, compte tenu de la charge particulière de travail de ce personnel.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux relève des dispositions du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée. Son article 2 prévoit que " l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale... fixe... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". En conséquence, les textes revalorisant les taux des indemnités des fonctionnaires de l'Etat sont applicables, si la collectivité délibère en ce sens, aux fonctionnaires territoriaux. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des agents des parcs et jardins municipaux ont été revalorisées à compter du 1er août 1994 dans le cadre du décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. La prime de sujétions spéciales accordée en sus à ces mêmes personnels a été revalorisée par l'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine du ministère de la culture.
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