Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 7 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 concernant les conseils de perfectionnement des GRETA. Il lui demande si les textes d'application ont été pris et si les instructions ont été données aux recteurs afin de mettre en place ces conseils
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/08/1994
Réponse. - Conformément à la loi no 90-579 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle, les GRETA, par décret no 92-275 du 26 mars 1992, ont été invités à constituer des conseils de perfectionnement. Ainsi l'article 6 du décret prévoit la composition et le rôle de ces conseils. Ces diverses modalités ont été précisées par la circulaire no 93-159 du 16 mars 1993 et par la convention type constitutive du groupement d'établissements auxquelles les GRETA sont tenus de se conformer.
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