Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des huissiers de justice concernant le mode de financement de l'aide juridictionnelle. Il pourrait, bien entendu tout en respectant le principe de cette institution, être fait appel à plus de solidarité nationale pour son financement par exemple, par le biais de la perception d'amendes civiles visant à sanctionner les procédures abusives, les appels dilatoires. Dans un souci de simplification, pourraient être exonérées de taxe les procédures dans lesquelles le principal des créances est inférieur à 5 000 francs ainsi que les actions prud'homales et toutes celles concernant le droit des personnes et de la famille. Il demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/09/1994
Réponse. - Il doit être rappelé qu'en application du principe de non-affectation des recettes budgétaires, le produit procuré soit par les amendes civiles prononcées par les juridictions, soit par la taxe sur les actes d'huissier de justice est rattaché au budget général de l'Etat et n'est nullement affecté au financement de l'aide juridictionnelle. En outre, il convient de préciser que le dispositif relatif à la taxe sus-visée prend d'ores et déjà en compte la situation des justiciables les plus défavorisés. C'est ainsi, notamment que les actes accomplis à la requête des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, et exécutés en application des règles de procédure se rattachant à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont expressément dispensés de ce droit, de même que les actes portant sur une somme n'excédant pas 3 500 francs, à condition toutefois qu'ils ne se rattachent pas à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice. Compte tenu de ces aménagements, il n'est pas envisagé pour l'instant de restreindre davantage le champ d'application de cette taxe.
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