Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre du budget les termes de sa question no 5343 du 24 mars 1994 qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser si l'option pour l'assujettissement de la location de locaux nus à la TVA, par application de l'article 260-2 du code général des impôts, continue de produire ses effets pour les nouvelles locations consenties après rupture des baux d'origine, même dans l'hypothèse où les locaux restent vacants pendant le délai nécessaire au bailleur pour trouver de nouveaux locataires et, le cas échéant, réaliser les travaux d'entretien et de rénovation utiles.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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