Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre du budget que l'article 156 du CGI modifié par la loi de finances rectificative pour 1993 et la loi de finances pour 1994 autorise les nus-propriétaires à imputer sur leur revenu global le déficit foncier réalisé sur les immeubles dont ils sont nus-propriétaires lorsque le démembrement a pour origine une succession ou une donation. Si ces titulaires de droits démembrés, donateur et donataire, décident d'aliéner le bien donné en l'échangeant contre un autre immeuble sur lequel ils reporteraient leurs droits respectifs il apparaît logique d'admettre que par le jeu de la subrogation réelle le nu-propriétaire pourra continuer à pratiquer l'imputation de son déficit foncier sur le revenu global. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/07/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances pour 1994 répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire. En effet, cet article permet, sans limitation de montant, l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers provenant de grosses réparations payées par le nu-propriétaire d'un immeuble lorsque le démembrement de propriété résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs, effectuée sans charge ni conditions, entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
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