Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 16/06/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les adaptations souhaitables du régime de préretraite agricole dans les départements d'outre-mer, et notamment à la Réunion. En effet, l'article 9 de la loi no 91-407 du 31 décembre 1991, créant un régime de préretraite agricole pour une durée de trois ans, n'a été étendu aux DOM que par décret no 93-593 du 28 mars 1993, soit environ un an après son entrée en vigueur en métropole ; il serait dès lors équitable de proroger le dispositif en cause jusqu'à la fin de l'année 1995. Sur le fond, le régime institué correspond mal aux réalités de la situation locale : d'une part, il ne s'applique pas aux fermiers et colons qui représentent pourtant un tiers des exploitants à la Réunion et d'autre part, la surface minimum retenue pour bénéficier de ces mesures est fixée à 3,5 hectares alors que 75 p. 100 des exploitations de la Réunion sont en dessous de ce seuil. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte ces éléments et de procéder aux adaptations réglementaires requises afin que le régime de préretraite agricole puisse s'appliquer dans les départements d'outre-mer.
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Erratum : JO du 23/06/1994 p.1569
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/1995
Réponse. - La loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture proroge la mise en oeuvre de la préretraite agricole jusqu'au 15 octobre 1997. Les modalités d'application de cette mesure seront définies par décret. Un projet de décret spécifique, actuellement en cours d'élaboration, relatif aux conditions d'attribution de la préretraite dans les DOM sera soumis prochainement aux conseils généraux afin de recueillir leur avis ainsi que la loi le prévoit.
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