Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet visant à supprimer le dispositif PAQUE (préparation active à la qualification et à l'emploi), projet qui inquiète vivement les organismes qui accueillent et forment les publics en difficulté d'insertion sociale. Le crédit formation individualisé (CFI), qui va passer au conseil régional, sera-t-il suffisant pour répondre à ces jeunes en difficulté professionnelle, sans formation parfois, sans racines familiales et souvent sans logement fixe ou décent ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour ces jeunes qui risquent d'être marginalisés ou de continuer d'être exclus d'une société où ils ne trouvent pas leur place.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Le transfert aux conseils régionaux des formations alternées qualifiantes, dès le 1er juillet 1994, et la volonté du Gouvernement de faire porter son effort sur la relance des contrats de qualification et d'apprentissage ont effectivement induit des réorientations importantes dans les programmes de formation pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Le programme PAQUE était un programme conjoncturel, mis en place pour deux ans, qui a permis de prendre en compte les besoins des jeunes de très bas niveau qui ne maîtrisent pas les savoirs de base. Ce programme, n'est pas reconduit, mais, pour 1994, la circulaire DFP/DE no 93-23 du 23 décembre 1993 réaffirme la nécessité d'adapter les formations du CFI dites de mobilisation à ces jeunes, ce qui doit permettre de mettre en place des actions comparables à celles montées dans le programme PAQUE. Une augmentation des places ouvertes et l'incitation à l'utilisation des contrats aidés pour réaliser les phases qualifiantes devraient permettre de prendre en compte la diversité des besoins des jeunes. Il convient également de tenir compte des dispositions de la loi quinquennale concernant le transfert aux conseils régionaux des actions en faveur des jeunes dès juillet 1994. Afin de ne pas préjuger de la réponse des régions sur la possibilité de mettre en oeuvre par convention avec l'Etat les actions en amont de la qualification, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont eu pour instruction de ne conventionner que sur le premier semestre 1994. A ce jour, ces problèmes sont en voie de règlement. En effet par la circulaire DFP/DE no 94/8 du 26 mai 1994, les enveloppes disponibles pour conventionner les actions préqualifiantes et la dotation de décentralisation transférée aux conseils régionaux ont été notifiées aux préfets de région. Cela va permettre de relancer la programmation et le conventionnement d'actions de formation et donc l'ouverture de places nouvelles dès le début du deuxième semestre, ce qui va rétablir une situation plus normale tant pour les organismes de formation que pour les jeunes. Par ailleurs, les possibilités offertes aux jeunes ont été complétées par l'ouverture de 100 000 CES supplémentaires.
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