Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le statut des contrôleurs de travaux publics de l'Etat. En effet, alors que les autres corps de contrôle de la fonction publique de l'Etat comportent trois niveaux et bénéficient d'un débouché de carrière dans la catégorie A, ce corps technique du ministère de l'équipement, classé en catégorie B, est limité à deux grades. Il lui demande, dans un souci de cohérence et d'équité, s'il ne conviendrait pas d'opérer une parité dans la classification de ces différents corps.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont régis par les dispositions du décret no 88-399 du 21 avril 1988. La création de ce corps correspond à l'évolution des missions constatée pour les conducteurs des travaux. Ces derniers avaient auparavant une carrière en catégorie C et bénéficient désormais d'une carrière en catégorie B. Compte tenu de cette situation antérieure, il n'est pas apparu possible de retenir une structure statutaire à trois grades. En effet, le corps de techniciens des travaux publics de l'Etat est un autre corps de la catégorie B qui lui, possède trois grades. La coexistence de deux corps situés sur les mêmes espaces indiciaires dans un même ministère, est inopportune compte tenu des différents niveaux de fonctions exercées par les agents. Ce risque de " doublon " entre les corps de techniciens et de contrôleurs rend impossible toute création d'un troisième grade. En revanche, les contrôleurs des travaux publics bénéficieront dès le 1er août 1994 des revalorisations prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, ces agents verront leur indice terminal progresser de l'indice brut 533 à l'indice brut 579 qui est actuellement la borne supérieure du 3e grade avant la revalorisation du protocole d'accord du 9 février 1990.
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