Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 16/06/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proposition figurant dans le rapport que l'inspecteur général de l'équipement, M. Claude Robert, vient de présenter à M. le ministre du logement sur la vente aux locataires de leur logement HLM et relative à la comptabilisation des logements vendus pour le calcul de la dotation de compensation au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il apparaît en effet que la rédaction actuelle du décret no 94-366 du 10 mai 1994, qui énumère la liste des logements considérés comme sociaux pour l'application de l'article L. 234-12 du code des communes, ne prend pas en compte les logements HLM vendus aux locataires et ce, bien qu'il s'agisse de logements construits avec des financements aidés de type HLM ou PLA et que le caractère social de leur occupation soit unanimement reconnu. Le parlementaire soussigné, qui avait déjà alerté le Gouvernement sur ce problème par lettre au ministre du logement en date du 10 juin 1993, estime que la proposition du rapport Robert d'obtenir le maintien pendant dix ans de la totalité des logements HLM vendus dans la base de calcul de la DGF se justifie d'autant plus que le décret précité avait étendu la définition des logements sociaux à l'ensemble des logements PAP achevés depuis moins de dix ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si, et dans quels délais, il envisage de compléter en ce sens les dispositions du décret no 94-366 du 10 mai 1994.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - La question de la définition du critère du logement social, utilisé dans le cadre de la répartition des dotations que l'Etat verse aux collectivités locales, a été évoquée à plusieurs reprises lors des débats parlementaires préalables au vote de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement avait alors proposé aux parlementaires que cette affaire trouve, dans les délais les plus brefs, une solution satisfaisante en modifiant par la voie réglementaire la notion de logement social fixée jusqu'alors par le décret n° 85-1513 du 31 décembre 1985 modifié pris pour l'application du code des communes et relatif à la DGF des communes. Le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1993 précitée a redéfini la notion de logement social. Il présente à cet égard deux caractéristiques : il s'écarte tout d'abord le moins possible du droit existant. Dans ce cadre seules ont été opérées les modifications rédactionnelles des dispositions devenues caduques ; il précise ensuite que seront pris en compte à partir de 1995, en qualité de logement social, les résidences universitaires ainsi que certains logements foyers. Ce texte a été élaboré avec le souci de permettre à l'Etat, dans les délais les plus brefs, de répartir la dotation de solidarité urbaine (DSU) au titre de l'année 1994 sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouveau recensement des données relatives au logement social. Il ne saurait donc constituer l'aboutissement de la réflexion conduite en ce domaine par le Gouvernement. Le Gouvernement a diligenté une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées qui devrait prochainement rendre un rapport de nature à éclairer les choix en ce domaine. Parallèlement, une concertation interministérielle a été utilement conduite depuis le début de cette année. Des propositions de modification de la définition du logement social pourront être finalisées à l'automne 1994 et présentées alors au comité des finances locales. C'est dans ce cadre que sera examinée, avec toute l'attention qu'elle mérite, la proposition de l'honorable parlementaire.
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