Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sa question écrite no 744 parue au Journal officiel du 6 mai 1993 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur le fait que les commissions départementales d'attribution des licences de boisson ne comportent pas de représentants dans les comités départementaux du tourisme. Compte tenu de la reconnaissance par la loi du 23 décembre 1992 des comités départementaux du tourisme, il lui demande donc si, en raison des attributions dévolues aux comités départementaux du tourisme, il est disposé à prévoir leur représentation au sein des commissions précitées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/01/1995
Réponse. - L'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme fixe la composition et le fonctionnement de la commission des transferts touristiques chargée de statuer sur les demandes de transfert de débits de boissons à consommer sur place. En l'état actuel des textes, elle est constituée d'un magistrat du parquet qui la préside, d'un représentant du préfet, de la direction des contributions indirectes, de la direction de la santé ainsi que d'un représentant du comité régional du tourisme. Le groupe de travail chargé de la réforme du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme a proposé de modifier la composition et le fonctionnement de la commission des transferts touristiques et notamment de substituer au représentant du comité régional du tourisme, organisme émanant de la région, le représentant des services déconcentrés de l'Etat, c'est-à-dire le délégué régional au tourisme. En effet, compte tenu de la nature administrative de cette commission dont les décisions peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif il n'est pas possible d'envisager qu'un élu puisse y siéger. La nomination du délégué régional au tourisme en lieu et place du représentant du comité régional au tourisme devrait intervenir dans le cadre général de la réforme de l'article L. 39 du code toujours en instance.
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