Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sa question écrite no 5016 parue au Journal officiel du 3 mars 1994 et restée à ce jour sans réponse. Il rappelle à nouveau son attention sur la situation des chefs d'entreprises qui souhaitent édifier des centrales thermiques destinées à leurs besoins propres mais qui sont susceptibles de vendre de l'énergie électrique pendant les pointes d'hiver en application des dispositions du décret 55-662 du 20 mai 1955. Il apparaît que le nombre des chefs d'entreprises mentionnés plus haut voient les centres locaux EDF leur indiquer que conformément aux recommandations du rapport Mandil, qui préconise la suppression de l'obligation d'achat du courant EDF, il serait souhaitable qu'ils renoncent aux investissements projetés. Il lui demande de bien lui faire savoir : 1o Si le gouvernement entend donner une suite effective aux recommandations du rapport Mandil et dans quels délais. 2o S'il lui paraît conforme aux dispositions du traité de Rome et aux directives communautaires de consacrer le monopole de vente du courant électrique par EDF au moment où le monopole de la distribution est mis en cause par les instances communautaires. 3o Si d'içi le moment où la réglementation sera définitivement modifiée les industries ayant construit des centrales thermiques privées pourront se prévaloir des dispositions du décret du 20 mai 1955.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - La loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946 laisse la possibilité d'un développement de moyens de production d'électricité par des producteurs indépendants, notamment lorsque la puissance de l'outil de production est inférieure à 8 MVA. Dans ce cadre, le décret du 20 mai 1955 impose à EDF une obligation de passer des contrats d'achat pour l'électricité produite par les producteurs autonomes ou les autoproducteurs qui le souhaitent. Le cahier des charges de la concession donnée par l'Etat à EDF du réseau d'alimentation générale prévoit que les tarifs d'achat sont calculés à partir des tarifs de vente, reflétant les coûts évités par EDF, en prenant en compte les coût qu'EDF doit supporter pour distribuer aux utilisateurs finaux l'énergie livrée par ces producteurs. Les années 1993 et 1994 ont vu un développement significatif de petits groupes Diesel de pointe pour vendre à EDF de l'électricité produite pendant les 22 jours de pointe du tarif Effacement jour de pointe (EJP). La multiplication de ces projets s'est également accompagnée d'une multiplication des difficultés rencontrées pour se raccorder au réseau EDF, que ce soit pour des groupes de production de pointe, des installations de cogénération, ou la vente de surplus d'industriels autoproducteurs. Les litiges entre EDF et les producteurs ont concerné : la durée des contrats, les conditions techniques de raccordement, les tarifs applicables, la mise en service des installations. Les producteurs autonomes ont en conséquence saisi, pour l'arbitrage, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, qui, après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, a décidé que : la durée des contrats ne serait pas inférieure à 9 ans pour la production de pointe, 12 ans pour la cogénération, 3 ans pour des surplus d'industriels ; que les conditions techniques de raccordement seraient examinées par le comité technique de l'électricité et, dans l'attente, arbitrées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; qu'EDF devait proposer l'ensemble des options tarifaires existantes ; qu'EDF n'appliquerait pas de pénalités aux producteurs qui ne seraient pas prêts pour une mise en service au 1er novembre 1994. C'est sur ces bases qu'EDF devait régulariser l'ensemble des contrats en cours. Parallèlement, le Conseil de la concurrence a été saisi par certains producteurs autonomes. Ce contentieux à l'encontre d'EDF est en cours d'instruction. La possibilité de lever l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat était prévue par le décret du 20 mai 1955, en cas de surcapacité du parc. Le développement de toute production d'électricité étant devenu superflu dans un contexte marqué par une forte surcapacité du parc de production électrique, et cela pour plusieurs années, le Gouvernement a donc pris la décision de suspendre provisoirement cette obligation. Toutefois, la rédaction du décret ne permettait au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de prendre un arrêté que pour suspendre globalement l'obligation de contracter, sans pouvoir moduler cette suspension ou l'assortir de conditions particulières. Or il peut s'avérer nécessaire de traiter différemment certaines régions (parties insulaires du territoire) ou certains moyens de production (base, semi-base, pointe). Par ailleurs, pour des raisons de politique énergétique, le Gouvernement souhaite encourager le développement de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, des déchets ou de la cogénération. En effet, la cogénération, qui est une technique de la production combinée de chaleur et d'électricité, permet, d'une part, de réaliser des économies d'énergie primaire par rapport à des productions séparées de chaleur et d'électricité et présente, d'autre part, l'avantage d'être économiquement intéressante pour la collectivité nationale (par comparaison aux autres modes de production d'électricité). L'utilisation des énergies renouvelables et des déchets peut également se révéler intéressante comme alternative à une production centralisée d'électricité. Les techniques nécessitent encore d'être améliorées, et leur développement doit être encouragé. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité maintenir l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par de telles installations. Après les consultations nécessaires des professions concernées, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et du Conseil d'Etat, le décret du 20 décembre 1994 modifie le décret du 20 mai 1955 relatif aux rapports entre EDF et les producteurs autonomes, en introduisant la possibilité de suspendre de manière sélective l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat. Ce décret a été suivi de trois arrêtés signés le 23 janvier 1995 et publiés au Journal officiel le 27 janvier 1995 : le premier arrêté lève effectivement, pour une durée de 3 ans, l'obligation pour EDF de passer de nouveaux contrats, le second arrêté définit les installations de cogénération, le troisième arrêté concerne les installations utilisant les énergies renouvelables ou les déchets. La suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat ne s'applique qu'à partir de la parution de l'arrêté. EDF est donc tenu de passer des contrats pour acheter l'électricité produite par les projets qui ont été initiés en 1993 et 1994 et qui disposent, à la date du 27 janvier 1995, des autorisations administratives nécessaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire, EDF s'est engagé à régulariser l'ensemble de ces dossiers en instance le plus rapidement possible. ; renouvelables, des déchets ou de la cogénération. En effet, la cogénération, qui est une technique de la production combinée de chaleur et d'électricité, permet, d'une part, de réaliser des économies d'énergie primaire par rapport à des productions séparées de chaleur et d'électricité et présente, d'autre part, l'avantage d'être économiquement intéressante pour la collectivité nationale (par comparaison aux autres modes de production d'électricité). L'utilisation des énergies renouvelables et des déchets peut également se révéler intéressante comme alternative à une production centralisée d'électricité. Les techniques nécessitent encore d'être améliorées, et leur développement doit être encouragé. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité maintenir l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par de telles installations. Après les consultations nécessaires des professions concernées, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et du Conseil d'Etat, le décret du 20 décembre 1994 modifie le décret du 20 mai 1955 relatif aux rapports entre EDF et les producteurs autonomes, en introduisant la possibilité de suspendre de manière sélective l'obligation pour EDF de passer des contrats d'achat. Ce décret a été suivi de trois arrêtés signés le 23 janvier 1995 et publiés au Journal officiel le 27 janvier 1995 : le premier arrêté lève effectivement, pour une durée de 3 ans, l'obligation pour EDF de passer de nouveaux contrats, le second arrêté définit les installations de cogénération, le troisième arrêté concerne les installations utilisant les énergies renouvelables ou les déchets. La suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat ne s'applique qu'à partir de la parution de l'arrêté. EDF est donc tenu de passer des contrats pour acheter l'électricité produite par les projets qui ont été initiés en 1993 et 1994 et qui disposent, à la date du 27 janvier 1995, des autorisations administratives nécessaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire, EDF s'est engagé à régulariser l'ensemble de ces dossiers en instance le plus rapidement possible.
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