Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sa question écrite no 5288 parue au Journal officiel du 17 mars 1994, et restée à ce jour sans réponse. Il lui expose à nouveau qu'un artisan ayant arrondi au franc inférieur sa cotisation aux ASSEDIC s'est vu infliger à la demande de l'organisme de recouvrement par la juridiction compétente une injonction de payer au requérant une somme de 0,65 francs, représentant le montant de la pénalité de retard sur la somme due. Le défendeur à été condamné à payer : 0,65 franc de principal ; 882,41 francs de clause pénale ; 0,13 franc d'intérêts ; 151,10 francs de procédure ; 163,96 francs de coût d'acte ; 37,36 francs de signification ; 31,57 francs de TVA ; 169,75 francs de base taxable : au total, 1 235,61 francs. Il lui demande donc s'il lui paraît véritablement sérieux qu'une erreur aussi minime que celle imputable à l'artisan sus-mentionné puisse entraîner pareille conséquence. Il souhaite donc savoir si pour éviter d'exposer les assujettis à pareilles tracasseries, pour ne pas dire à pareilles vexations, il n'est pas possible de donner aux organismes chargés du recouvrement la faculté de procéder aux rectifications nécessaires sans qu'il soit pour autant besoin de recourir à une procédure dispendieuse pour toutes les parties et quelque peu caricaturale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque le litige survenu entre un artisan et une Assedic, relatif à une procédure contentieuse de recouvrement de contributions au régime d'assurance chômage portant sur un montant très faible. En l'absence d'éléments plus précis, il paraît difficile de répondre de manière certaine à cette interrogation. C'est pourquoi, il est proposé à l'honorable parlementaire de faire connaître le cas de l'artisan en question au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin qu'une enquête auprès de l'Unedic puisse être réalisée.
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