Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sa question écrite no 5329 parue au Journal officiel du 24 mars 1994 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur les discussions au sein de l'OCDE relatives à la construction navale. Il apparaît que le négociateur de l'Union européenne serait disposé en dépit des restrictions apportées à la libre concurrence pour certains états membres de l'OCDE à consentir à un arrangement même déséquilibré. Il tient à souligner cependant que l'accord OCDE permettrait aux USA en vertu des dispositions de Jones Act de continuer à exiger que les navires battant pavillon américain soient construits dans des chantiers navals américains, au Japon de conserver le bénéfice des bonifications d'intérêt aux seules commandes des armateurs japonais, aux Coréens d'obtenir un très long délai avant l'engagement de procédure anti-dumping. Il lui demande donc si le Gouvernement français est disposé à s'opposer à tout prix à un accord et si le conseil des ministres a donné une habilitation à la commission pour passer outre aux objections ou à l'opposition formelle de certains états membres.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le projet d'accord sur la construction navale auquel sont parvenus les négociateurs le 17 juillet 1994 à l'OCDE a fait l'objet d'un rapport de la commission lors du conseil affaires générales qui s'est tenu à Bruxelles le 18 juillet. Au cours de ce conseil, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a lui-même indiqué l'opposition de la France à cet accord déséquilibré dont la mise en oeuvre pénaliserait immanquablement les chantiers navals français et porterait en conséquence gravement atteinte à des intérêts essentiels de la France, à savoir le maintien durable de ses capacités de construction navale. Le ministre a demandé à la commission de poursuivre les négociations en indiquant que la France s'opposerait à un accord reposant sur ses bases actuelles. Par ailleurs, la ratification rapide de l'accord n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne. En effet, le risque n'est pas nul de voir certains de nos partenaires tarder à ratifier l'accord comme le Japon ou, pire, l'amender de façon substantielle comme les Etats-Unis. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur tient en tout état de cause à assurer l'honorable parlementaire qu'en aucun cas le Gouvernement n'approuvera la conclusion d'un accord qui ne prendrait pas en compte les intérêts de la France.
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