Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si l'idée d'un plan comptable unique pour l'ensemble des régimes serait finalement retenue.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Les plans comptables des organismes de sécurité sociale sont conformes au plan comptable révisé 1982. Ils ont reçu un avis favorable du Conseil national de la comptabilité et ont été approuvés par les arrêtés du ministre du budget et des ministres de tutelle des organismes (régime général, mines, agriculture...). Ils ont fait l'objet d'adaptations ainsi que le prévoient les articles 2 et 3 de l'arrêté portant approbation du plan comptable révisé 1982, pour tenir compte de la spécificité des opérations techniques propres à chaque régime concernant la comptabilisation des prestations particulières que chaque organisme verse (vieillesse, famille, maladie) et l'encaissement des cotisations. Sous cette réserve, il y a bien un plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Enfin, la mise en oeuvre du principe de comptabilisation en droits constatés a été décidée et devrait être effective au 1er janvier 1996.
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