Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/06/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à combien peut être évaluée la partie des actifs immobiliers non indispensables à la gestion de la sécurité sociale. Le Gouvernement envisage-t-il de les céder ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le régime général de la sécurité sociale dispose effectivement d'un patrimoine immobilier. Il s'agit, d'une part, des locaux utilisés pour le fonctionnement, qu'il paraîtrait aberrant de vendre afin de louer des surfaces identiques. D'autre part, comme le relève le rapport de la Cour des comptes de 1990, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés gère une patrimoine immobilier, qui provient des biens de l'ancienne Caisse nationale de sécurité sociale. Ce patrimoine a été dévolu à la Caisse nationale de l'assurance maladie, en exécution de l'article 13 du décret no 70-1262 du 22 décembre 1970. L'estimation de ce second patrimoine est de 2 milliards de francs. Les produits de la location de ces immeubles de rapport servent à financer le Fonds national de gestion administrative de la branche maladie. La cession de ce patrimoine ne produirait qu'une recette unique et n'aurait qu'en effet très limité sur l'équilibre financier de la branche maladie.
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